Article 13
Le canton n° 12 (Equeurdreville-Hainneville) comprend la commune d'Equeurdreville-Hainneville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Equeurdreville-Hainneville.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1402363D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/25/INTA1402363D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/25/2014-246/jo/article_13
Texte n°23
Le canton n° 12 (Equeurdreville-Hainneville) comprend la commune d'Equeurdreville-Hainneville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Equeurdreville-Hainneville.
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