Article 6
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.
Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSH1404920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/25/AFSH1404920A/jo/article_6
Texte n°14