Article 4
Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2014 à 13 %.
Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSH1404920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/25/AFSH1404920A/jo/article_4
Texte n°14