Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1404917A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/24/AFSS1404917A/jo/article_1

Texte n°12