Décret n° 2014-193 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Alpes

Version INITIALE

NOR : INTA1330020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/20/INTA1330020D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/20/2014-193/jo/article_17

Texte n°5

Article 17


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.