Article 10
Le canton n° 9 (Gap-4) comprend la partie de la commune de Gap non incluse dans les cantons de Gap-1, Gap-2 et Gap-3.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gap.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1330020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/20/INTA1330020D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/20/2014-193/jo/article_10
Texte n°5
Le canton n° 9 (Gap-4) comprend la partie de la commune de Gap non incluse dans les cantons de Gap-1, Gap-2 et Gap-3.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gap.
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