Décret n° 2014-152 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Garonne

Version INITIALE

NOR : INTA1328785D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/13/INTA1328785D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/13/2014-152/jo/article_26

Texte n°27

Article 26


Le canton n° 25 (Toulouse-11) comprend :
1° La commune de Ramonville-Saint-Agne ;
2° La partie de la commune de Toulouse non incluse dans les cantons de Toulouse-1, Toulouse-2, Toulouse-3, Toulouse-4, Toulouse-5, Toulouse-6, Toulouse-7, Toulouse-8, Toulouse-9 et Toulouse-10.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Toulouse.