Décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain

Version INITIALE

NOR : INTA1327232D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/13/INTA1327232D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/13/2014-147/jo/article_25

Texte n°22

Article 25


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.