Article 2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD1403841D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/JUSD1403841D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/2014-145/jo/article_2
Texte n°6
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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