Article 5
Dans le titre du chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique, les mots : « préparations dangereuses » sont remplacés par les mots : « mélanges dangereux».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1401143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/14/AFSP1401143D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/14/2014-128/jo/article_5
Texte n°8
Dans le titre du chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique, les mots : « préparations dangereuses » sont remplacés par les mots : « mélanges dangereux».
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