Article 10
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « ou qui préside une telle société » sont supprimés.
LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)
NOR : INTX1302979L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2014/2/14/INTX1302979L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2014/2/14/2014-125/jo/article_10
Texte n°1