Article 7
Après les mots : « son élection », la fin du dernier alinéa de l'article LO 136-3 du même code est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1302979L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2014/2/14/INTX1302979L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2014/2/14/2014-125/jo/article_7
Texte n°1
Après les mots : « son élection », la fin du dernier alinéa de l'article LO 136-3 du même code est supprimée.
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