Arrêté du 29 janvier 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calais-Dunkerque (Nord)

Version INITIALE

NOR : DEVA1401691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/29/DEVA1401691A/jo/article_5

Texte n°47

Article 5


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.