Article 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
NOR : EFIT1403739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/12/EFIT1403739A/jo/article_17
Texte n°2