Arrêté du 12 février 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)

Version INITIALE

NOR : EFIT1403739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/12/EFIT1403739A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Délégation est donnée à M. Aurélien Daubaire, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Thierry Grignon, administrateur civil, et à M. Vincent Grossmann-Wirth, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.