Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Version INITIALE

NOR : OMEX1403195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/5/OMEX1403195A/jo/article_19

Texte n°36

Article 19


Le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de la Martinique, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.