L'identification en nombre d'entreprises et d'établissements (point 7 de l'article 1er) par interrogation de la base SIRENE est effectuée au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE.
L'accès à ce service est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel inclus dans la licence d'usage final visée à l'article 2.
La rémunération à acquitter est fixée comme suit :
4 155 € au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ;
14,15 € × n/100, n étant le nombre de requêtes formulées par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré.