Article 5
Le prix de base pour la communication de la base SIRENE (point 1 de l'article 1er) est de 70 374 €.
Ce tarif s'entend pour une livraison unique ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 272 €.
Arrêté du 29 janvier 2014 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE
NOR : EFIS1402573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/29/EFIS1402573A/jo/article_5
Texte n°5