Article 1
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIT1400579D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/4/EFIT1400579D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/4/2014-98/jo/article_1
Texte n°2
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.
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