Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Version INITIALE

NOR : BUDS1401291D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/3/BUDS1401291D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/3/2014-97/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :


EN EUROS

RÉGIME GÉNÉRAL

FONDS
de solidarité vieillesse

TOTAL

Déficits

Branche maladie, maternité,
invalidité et décès

Branche vieillesse
et veuvage


2012

4 000 000 000

 

 

10 000 000 000

2013

 

3 300 000 000

2 700 000 000