Article 8
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-96 du 3 février 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etude du devenir global à long terme des survivants d'une tumeur de l'enfant et de l'adolescent diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) »
NOR : AFSP1323381D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/3/AFSP1323381D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/3/2014-96/jo/article_8
Texte n°5