Décision n° 2014-22 du 22 janvier 2014 autorisant la SARL Média Stratégie à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Niort

Version INITIALE

NOR : CSAC1402483S

Texte n°71

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.