Article 4
Les articles 9 à 9-5 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFB1330784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/RDFB1330784D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/2014-78/jo/article_4
Texte n°38
Les articles 9 à 9-5 du même décret sont abrogés.
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