I. ― L'article R. 123-1 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la Cour de cassation, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « certaines » est remplacé par les mots : « le tribunal de grande instance de Paris est doté d'un secrétariat des parquets autonome ; d'autres » ;
3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La Cour de cassation est dotée d'un secrétariat de parquet autonome. »
II. ― Le premier alinéa de l'article R. 212-44 du même code est complété par les mots : « et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet. »