Article 10
L'intitulé de l'article 46 est rédigé comme suit : « Relations avec Canal France International ».
Décret n° 2014-60 du 27 janvier 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
NOR : MCCE1331721D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/27/MCCE1331721D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/27/2014-60/jo/article_10
Texte n°37