Arrêté du 6 janvier 2014 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'air

Version INITIALE

NOR : INTJ1317267A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/6/INTJ1317267A/jo/article_10

Texte n°20

Article 10


Le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.