Article 10
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1317267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/6/INTJ1317267A/jo/article_10
Texte n°20
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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