Arrêté du 6 janvier 2014 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'air

Version INITIALE

NOR : INTJ1317267A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/6/INTJ1317267A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Sur les bases aériennes inscrites sur la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international, la gendarmerie de l'air assure le contrôle des personnes franchissant les frontières nationales conformément aux textes relatifs à la circulation transfrontalière.