Article 32
Le chapitre IX du titre VII est abrogé.
République
Française
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NOR : ETLL1303955D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/16/ETLL1303955D/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/16/2014-38/jo/article_32
Texte n°17
Le chapitre IX du titre VII est abrogé.
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