Article 20
A l'article 72, après les mots : « Les bulletins sont, », sont ajoutés les mots : « à peine de nullité, ».
Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels
NOR : ETLL1303955D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/16/ETLL1303955D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/16/2014-38/jo/article_20
Texte n°17