Article 16
A l'article 62, les mots : « ou le géomètre expert associé » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1303955D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/16/ETLL1303955D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/16/2014-38/jo/article_16
Texte n°17
A l'article 62, les mots : « ou le géomètre expert associé » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.