Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels

Version INITIALE

NOR : ETLL1303955D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/16/ETLL1303955D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/16/2014-38/jo/article_13

Texte n°17

Article 13


L'article 57 est modifié comme suit :
1° Après le septième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Le Lamentin : Martinique, Guadeloupe, Guyane et les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. » ;
2° Après le seizième alinéa, devenu le dix-septième, est inséré l'alinéa suivant :
« Saint-Denis de La Réunion : La Réunion ».