Article 11
A l'article 52, après les mots : « des frais entraînés par », sont ajoutés les mots : « la recherche de documents, ainsi que ».
Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels
NOR : ETLL1303955D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/16/ETLL1303955D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/16/2014-38/jo/article_11
Texte n°17