Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels

Version INITIALE

NOR : ETLL1303955D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/16/ETLL1303955D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/16/2014-38/jo/article_8

Texte n°17

Article 8


A l'article 32, les mots : « personnes physiques ou morales qui exercent la profession de géomètres experts » sont remplacés par les mots : « personnes physiques exerçant légalement la profession de géomètres experts ou les sociétés de géomètres experts ».