Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels

Version INITIALE

NOR : ETLL1303955D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/16/ETLL1303955D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/16/2014-38/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque demande d'inscription de stage, et après avis de la commission des stages, le conseil régional autorise le géomètre expert pressenti à exercer les fonctions de maître de stage, à condition qu'il soit inscrit à l'ordre depuis au moins trois ans et qu'il ait satisfait à l'ensemble de ses obligations professionnelles, notamment en matière de formation personnelle. »