Article 11
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 décembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest)
NOR : DEVA1331079S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/12/20/DEVA1331079S/jo/article_11
Texte n°29