Décision du 20 décembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest)

Version INITIALE

NOR : DEVA1331079S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/12/20/DEVA1331079S/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Yves Garrigues, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.