Article 3
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2014 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à leurs établissements publics administratifs
NOR : INTB1330119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/8/INTB1330119A/jo/article_3
Texte n°12