Article 3
L'arrêté du 20 décembre 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
NOR : EFIN1331369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/6/EFIN1331369A/jo/article_3
Texte n°10