Arrêté du 6 janvier 2014 portant délégation de signature (inspection générale des finances)

Version INITIALE

NOR : EFIN1331369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/6/EFIN1331369A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Mme Justine COUTARD, inspectrice des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à compter du 13 janvier 2014.