Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre

Version INITIALE

NOR : ESSC1331302A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/31/ESSC1331302A/jo/article_10

Texte n°29

Article 10


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.