Article 8
L'arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques est abrogé à compter du 1er avril 2015 à l'exception de son article 14 qui est abrogé à compter du 10 janvier 2014.
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre
NOR : ESSC1331302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/31/ESSC1331302A/jo/article_8
Texte n°29