Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux offres sans abonnement intégralement prépayées.
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre
NOR : ESSC1331302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/31/ESSC1331302A/jo/article_2
Texte n°29