Article 6
L'opérateur met gratuitement à la disposition du consommateur un dispositif de suivi en temps réel du niveau du crédit de communication.
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'information tarifaire des offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués
NOR : ESSC1331288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/31/ESSC1331288A/jo/article_6
Texte n°28