Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'information tarifaire des offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués

Version INITIALE

NOR : ESSC1331288A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/31/ESSC1331288A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Les communications électroniques locales suivantes font l'objet d'une information tarifaire dont les modalités sont précisées aux articles 3 à 5 :
― les communications téléphoniques ;
― les messages textuels interpersonnels ;
― les communications de données.