Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion

Version INITIALE

NOR : OMEO1327664D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/OMEO1327664D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1315/jo/article_10

Texte n°93

Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion

Article 10


Le décret n° 2010-1333 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion est abrogé.