Article 11
Les repousses de vignes de ceps arrachés ou détruites en application de l'article 8 ainsi que des parcelles arrachées ou détruites en application de l'article 9 devront être éliminées.
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur
NOR : AGRG1329211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/19/AGRG1329211A/jo/article_11
Texte n°84