Arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur

Version INITIALE

NOR : AGRG1329211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/19/AGRG1329211A/jo/article_4

Texte n°84

Article 4


La lutte contre l'agent vecteur de la flavescence dorée, la cicadelle Scaphoideus titanus, est obligatoire dans les situations suivantes :
― en pépinières viticoles et en vignes mères de porte-greffe ou de greffons ;
― dans toutes les parcelles de vigne situées dans les périmètres de lutte définis à l'article 5.
Cette lutte est mise en œuvre par les propriétaires ou détenteurs de vigne.