Article 2
La lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur tout le territoire national. Cette lutte est mise en œuvre par les propriétaires ou détenteurs de vignes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1329211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/19/AGRG1329211A/jo/article_2
Texte n°84
La lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur tout le territoire national. Cette lutte est mise en œuvre par les propriétaires ou détenteurs de vignes.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.