Arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur

Version INITIALE

NOR : AGRG1329211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/19/AGRG1329211A/jo/article_2

Texte n°84

Article 2


La lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur tout le territoire national. Cette lutte est mise en œuvre par les propriétaires ou détenteurs de vignes.