Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2014.
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR : ETLL1329168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/23/ETLL1329168A/jo/article_3
Texte n°39