Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : ETLL1329168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/23/ETLL1329168A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


A l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, la valeur de « 7 500 € » est remplacée par celle de « 7 600 € » et la valeur de « 6 000 € » est remplacée par celle de « 6 100 € ».